Avant de réaliser des travaux sur sa maison individuelle, d’y ajouter une annexe, il est nécessaire d’établir une déclaration préalable des travaux.
Celle-ci permet en effet d’établir une demande auprès de la mairie pour des projets de petite envergure comme l’ajout de nouvelles fenêtres, l’installation d’une véranda ou la construction d’un abri ou d’une extension de la surface de plancher de 5 à 20 m² qui peut aller jusqu’à 40m² en zone urbaine.
D’autres travaux sont également concernés comme le changement de destination de bâtiment si l’on souhaite revoir sa position. Grâce à la déclaration, la mairie peut vérifier que les travaux respectent toutes les règles en vigueur. Mais quelles sont toutes les formalités liées à la déclaration préalable de travaux ?
Pour vous aider, voici quelques informations.
Les éléments du dossier de déclaration préalable de travaux
Pour envoyer votre demande, il vous faudra rassembler un certain nombre de documents. Tout d’abord, vous aurez besoin du formulaire Cerfa n° 13703*06 disponible en ligne.
Il vous faudra ensuite fournir les pièces DP 1 à 8 qui sont des plans et des représentations graphiques de l’environnement et des travaux permettant de mieux appréhender le profil du terrain.
DP1 : Plan déterminant la position du terrain
DP2 : Le plan de masse relatif à la construction existante
DP3 : Plan de coupe sur le terrain et la construction afin de voir l’emprise au sol
DP4 : Plan des toitures et des façades
DP5 : Représentation de l’aspect extérieur de la construction
DP6 : Modélisation 3D du projet
DP7 : Photo des environnements proches
DP8 : Photo des environnements lointains
Une fois l’ensemble de ces documents rassemblés, il vous sera possible de réaliser votre demande dans les règles via lettre recommandée avec accusé de réception.
Déclaration préalable de travaux: la procédure
Le formulaire de déclaration doit être envoyé à la mairie complet avant le début des travaux. Une fois celui-ci reçu, celle-ci vous fournira une date de début de chantier sous réserve que la demande respecte bien les règles.
Si aucun retour n’est fait dans un délai d’instruction d’un mois, alors la demande est considérée comme acceptée. Il est possible que dans certains cas le délai soit poussé à un délai de 2 mois si des services particuliers doivent être consultés comme pour les monuments historiques.
Une déclaration des travaux doit également être affichée devant le chantier pendant au moins 2 mois et toute la durée des travaux au-delà. Les travaux doivent commencer dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la déclaration au risque de devoir renouveler l’accord.